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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c21e

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame DEZANDRE, Conseiller Monsieur MACOUIN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sous le n°528 338 783, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Morian MAHMOUDI

Source officielle