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3 résultats pour « Hubert DEVICTOR »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Président de la Chambre Régionale de Discipline du Conseil régional des Notaires de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE 8 boulevard du Roi René - 13100 AIX EN PROVENCE Représenté par Me Hubert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb77

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

No 11/ 01906 AFFAIRE : Etablissement DEFACTO en la personne de son représentant légal C/ Larbi X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616290dbe498f0b428bb83e1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

ROSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0453 INTIMEE SA EUTELSAT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué par Me Hubert

Source officielle