AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
6253c99abd3db21cbdd88c4b
13 octobre 2006
13 octobre 2006
HubertA... RenéPAR DÉFAUTPARTIE CIVILEDEVANLAY S.ACONTRADICTOIREGROSSE DÉLIVRÉELE :à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
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LE RUOU, CIC LYONNAISE DE BANQUE, BNP PARIBAS, BANQUE FIDUCIAL "THEMIS BANQUE", NATIOCREDIMURS, XAVIER HUERTAS & Associés, prise en la personne de Me Xavier HUERTAS, Administrateur judiciaire
Autre jugement prononçant — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. .
16/04/2026
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2ème chambre
63cb93959c02507c9078df48
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERNAND DELFOUR C/ Société HUERTA CAMPOJARA SL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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