Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe à l'article A931-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et

Article Annexe

—

INDE EURO 210 INDONESIE EURO 160 IRAN DOLLAR US 186 IRAK EURO 300 IRLANDE EURO 190 ISLANDE COURONNE ISLANDAISE 34 397 ISRAEL EURO 230 ITALIE EURO 220 JAMAIQUE DOLLAR US 217 JAPON YEN

Article 4

—

l'encours garanti par l'Etat au titre du présent I n'excède pas le montant mentionné ci-dessus, en tenant compte, pour les financements, obligations ou titres de créances libellés en dollars des Etats-Unis d'Amérique, dollars canadiens, livres sterling, yens

Article Annexe II

—

: : 15 : SO : HO : : 16 : SP : HP : : 17 : SR : HR : : 18 : SS : HS : : 19 : ST : HT : : 20 : SU : HU : : 21 : SX : HX : : 22 : SY : HY

Article Annexe (partie 4)

—

diazo5,6-dihydro-5-oxonaphthalène1-sulfonate) et 4-(7-hydroxy-2,4,4-triméthyle-2-chromanyle)résorcinolbis (6-diazo-5,6-dihydro-5-oxonaphthalène-1-sulfonate) (n° CAS :140698-96-0) 1187 Mélange de : produit de la réaction entre 4,4'-méthylènebis[2-(4-hy-droxybenzyle