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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6684eaf8a0de54ff609f7f02

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Justine ORIER, substituée par Me Ibrahim

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f3bc1a528318e0968a

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Me Arnauld NOURY, avocat au barreau de Lille INTIME : LE DEPARTEMENT DU NORD Direction de l'Immobilier [Adresse 11] [Localité 12] ayant pour avocat Me Justine ORIER substituée par Me Ibrahim

Source officielle