AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69facfd7cdc6046d47bf5df9
5 mai 2026
5 mai 2026
HABITAT, RCS de Paris sous le n°470801168, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 - N° du dossier E000DPLH Intimée : Madame [S] [A] [V] [N], représentée par Me Ingrid
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3ème chambre
69e06e73cdc6046d4768a146
15 avril 2026
15 avril 2026
NEGOCE VEHICULES OCCASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant
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