AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f19184cdc6046d47ecce21
28 avril 2026
28 avril 2026
naissance 1] 1964 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ARDECHE Représentée par Me Inna
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[I] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Inna SHVEDA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/006903 du 19/11/2020 accordée par
Source officielle