au barreau de PARIS INTIME Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Plaidant par Me Isabelle

ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Représentant : Me Isabelle

Adresse 12] [Localité 8] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L 75 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle

ISAVAL Isabelle X... Luc Y... C / Valérie Z...

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle

du 27 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistré sous le N° RG 26/02779 et celle

No 08 / 02774 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES C / Ismael X...

G..., Aude H..., Céline I... et Anaïs J... mais aussi de l'attestation établie le 31 juillet 2001 par Hervé D..., directeur jusqu'à cette date du magasin de CAHORS où travaillait Isabelle X... divorcée

, -Condamné la SCI Isabella à payer à la société Endel la somme de 5000€ sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI Isabella aux entiers dépens, -Dit n'y avoir lieu

Michel X... et Isabelle Y... ont entretenu des relations desquelles sont issus deux enfants qu'ils ont tous deux reconnus : - Céline née le 07 septembre 1995, - Jacqueline née le 09 février 1999.

guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Isabelle

incombe personnellement à Mme Isabelle Y..., * condamné Mme Isabelle Y... à payer à M.

Le 29 janvier 2026 l'avocat constitué pour [A] [Z], intimé, à notifié via le RPVA l'acte de décès de celui-ci intervenu le 25 janvier 2016 et sollicité l'interruption de l'instance.

No 06/03260 AFFAIRE : Isabelle X... C/ S.A.

Le Juge a par ailleurs débouté Isabelle Y... de sa demande de prestation compensatoire et condamné celle-ci à payer à Marc Z...une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

X... sera déboutée de cette demande particulière ; Attendu que celle-ci demande que son accord écrit soit sollicité en cas de déplacement hors du territoire national ; Attendu que Madame Isabelle

PAR CES MOTIFS Déclarons Mme Isabel X...recevable en sa requête.

date du 24 Janvier 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Victor Z... ... ... 45300 SERMAISES DU LOIRET représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELARL CELCE-VILAIN