K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Laurence DE SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile , l'arrêt a été rendu le 4 juin 2026, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne

La Cour étant composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, greffier.

COLIN ARRET : par défaut et prononcé publiquement le 03 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour et après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans

COLIN ARRET : par défaut et prononcé publiquement le 03 octobre 2023, après prorogation par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Corinne X... C / Daniel Y...

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [R] [C] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ------- Chambre Sociale -------- Affaire : N° RG 22/01729 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZSN Chambre sociale Magistrat : Corinne JACQUEMIN DEMANDEUR(S) : LA CAISSE GENERALE

APPELANTE : Mme Isabelle X...

à la cour : Jugement du 02 mars 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 10/03758 APPELANTS Monsieur [E] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par: Me Isabelle

G : 11/ 07433 Mme Isabelle Marie Madeleine X...épouse Y... C/ Mme Julie Magali X...épouse Z...

BALIAN, Présidente de Chambre, de Gérard SOURY et de Stéphanie GASNIER, conseillers assistés d'Isabelle MOREAU, greffière, rend ce jour l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.

C / Corinne Y..., Philippe Z...

né le 09 Mars 1973 à VENISSIEUX (69200) ... 69330 MEYZIEU représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.