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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9447b
14 mars 2019
14 mars 2019
S... née le [...] à ALGERIE (ORAN), demeurant [...] de nationalité Française représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
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6253cb90bd3db21cbdd8dcce
18 avril 2011
18 avril 2011
née le 05 Juin 1953 à LYON (69006) ... 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : M.
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6253cbe5bd3db21cbdd8e8ed
31 octobre 2011
31 octobre 2011
née le 05 Avril 1966 à LYON (69003) ... 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR
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6253cb68bd3db21cbdd8d67a
7 février 2011
7 février 2011
né le 08 Octobre 1948 à ZEROUALA (ALGERIE) ... 69350 LA MULATIERE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON * * * * *
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6253cb7cbd3db21cbdd8d9dc
21 mars 2011
21 mars 2011
né le 21 Juillet 1976 à TARARE (69170) ... 69009 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture
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6253cc06bd3db21cbdd8ee0d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Dalila Y... divorcée X... ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle
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6253cbd4bd3db21cbdd8e68c
10 octobre 2011
10 octobre 2011
APPELANTE : Mme Isabelle X...
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6253cc09bd3db21cbdd8eef3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
né le 09 Mars 1973 à VENISSIEUX (69200) ... 69330 MEYZIEU représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cc2cbd3db21cbdd8f5b9
24 avril 2012
24 avril 2012
née le 23 février 1971 à LYON (69004) ... 69004 LYON 04 représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cc00bd3db21cbdd8ecfc
9 janvier 2012
9 janvier 2012
né le 13 Octobre 1970 à PARIS (75000) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, et assisté par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Suzanne Z..
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6253cc05bd3db21cbdd8ee02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
née le 28 Mars 1972 à PONTE DA BARCA (PORTUGAL) ... 69150 DECINES CHARPIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
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6253cbdcbd3db21cbdd8e7c2
7 novembre 2011
7 novembre 2011
né le 11 Janvier 1962 à POINTE NOIRE (CONGO) ... 77170 BRIE-COMTE-ROBERT représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cc05bd3db21cbdd8ede5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
née le 29 Juillet 1965 à VILLEURBANNE (69100) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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6253cb8bbd3db21cbdd8dbd6
11 avril 2011
11 avril 2011
née le 25 Décembre 1990 à VENISSIEUX (69200) Chez Monsieur Z... ... 69008 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
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6253cb7dbd3db21cbdd8da17
21 mars 2011
21 mars 2011
né le 23 Février 1968 à LYON (69007) ... 69008 LYON 08 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON Date de clôture
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6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
16 mai 2011
née le 13 Septembre 1950 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de
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6253cbebbd3db21cbdd8ea3a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
née le 08 Mars 1968 à MONTREUIL (93100) ... 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction
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6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
née le 12 Mars 1953 à LYON (69003) ... 69001 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cb7dbd3db21cbdd8da11
21 mars 2011
21 mars 2011
née le 05 Juin 1953 à LYON (69006) ... 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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6253cbd1bd3db21cbdd8e5fb
8 août 2011
8 août 2011
née le 05 Avril 1966 à LYON (69003) ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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