Localité 1], demeurant [Adresse 1] prise en sa qualité d'héritière de Mme [S] [H] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Isabelle

siège Immatriculé au RCS de NICE sous le numéro 421 361 940 Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, Me Isabelle

[G] [W] Né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] [Adresse 2] - [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assisté de Me Isabelle

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Isabelle

IPANEMA [Adresse 9] [Localité 6] Représentées par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Représentées par Me Isabelle RHILANE, avocat au barreau de

Le même jour les époux X... ont établi un chèque de 22. 867, 35 € au bénéfice de Rhizlane Z....

, en particulier Mme Isabelle X..., embauchée le 1er août 2002 en qualité d'employée de cafétéria.

La Caisse Primaire d'Assurances Maladie du Bas-Rhin ayant siège social [Adresse 3] représentée par Maître Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour.

[Adresse 1] à [Localité 6] représentée par Me SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour EN PRÉSENCE DE : La DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU BAS-RHIN

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

[L] [P] Copie transmise par mail : - à Me Vincent FRITSCH - au directeur d'établissement - à Mme la Préfète du Bas-Rhin - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le

Sur l'appel interjeté par Isabelle X..., la seconde décision a été confirmée par arrêt du 5 août 1998 de la Cour d'appel de Karlsruhe.

Par arrêté en date du 17 mars 2024 la préfète du Bas-Rhin a pris une décision fixant le pays de renvoi.

Copie transmise par mail : - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de L'[Localité 3] - à Madame La Préfète du Bas-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [F] [W] a eu la parole en dernier.

N° RG 24/02952 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSYX Nom du ressortissant : [T] PREFET DU BAS-RHIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Le 17 mai 2023, le préfet du Haut Rhin a assigné à résidence [X] [N] dans le département du Haut Rhin.