AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a0ff124cdc6046d4789416d
21 mai 2026
21 mai 2026
ISMA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau
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2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
Par déclaration du 23 juillet 2025, la société Isa-Trans a formé appel de l'ordonnance.
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