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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Avril 2008c/Madame X
6253cac7bd3db21cbdd8c0b3
10 septembre 2008
Habiba, en ses conclusions oralement développées X... Habiba a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 10 SEPTEMBRE 2008.
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
JEFFROY de la SELEURL HASSIBA JEFFROY, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Par acte en date du 12 juin 1998, les
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
JEFFROY, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT La S.C.I.