C/ Jacques Y..., SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME, COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C/ Monsieur Jacques Y..., S.A.R.L.

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

C / Jean Jacques X...

- signé par Monsieur Jacques DEBÛ, président et par M. COULON, greffier présent lors du prononcé.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Christine X... ... ... 64210 BIDART représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Maître C..

mère feue [I] [F] [E], et es-qualité nue-propriétaire indivise née le 06 Septembre 1981 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE Représentés par Me Olivia MARIOL

Dossier : 06/02641 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Stéphane Jacques

de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [I] [D] né le 03 Mars 1966 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Maître Olivia MARIOL

représentée par son Maire en exercice Mr [K] [N] habilité par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, domicilié en cette qualité à la Mairie, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivia MARIOL

de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître VIMONT membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] de

opposant : APPELANTE : Madame [Z] [C] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (64) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia MARIOL

APAVE SUD EUROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 rue Jean Jacques Vernazza ZAC Saumaty Seon 13322 MARSEILLE CEDEX S.A.

de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Maître de MALAFOSSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES : Monsieur [B] [M] né le 18 Juillet 1955 à [Localité 7] (65) de nationalité

octobre 2013 dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA LS LOGISTIQUE [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Maître Alexa LAURIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Jacques

ALYZIA représentée par son Directeur Général Mr [C] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Anne LEPARGNEUR

MARIOL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques Z..., avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 31 mars 2006 rendue par le tribunal de grande instance de TARBES

DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE, avocats au barreau de DAX COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES venant aux droits de la SA FRANCE ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Jacques