Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile (anciennement dénommée 1re chambre D) ARRET DU 23 JANVIER 2020

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des retranscriptions des conversations téléphoniques entre son client et la SCP XXX, XXX et XXX, avocats aux Conseils, entre le 9 janvier

courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de son recours hiérarchique en date du 28 janvier

la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical relatif à son hospitalisation du 14 janvier

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication d'une copie du numéro 138 du journal communal en date de janvier

refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu établi à la suite de sa consultation au secteur de chirurgie orthopédique le 21 janvier

son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier personnel, depuis le 1er janvier

En vertu de l'article 17 de la loi du 9 janvier 1973, est Français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français. Selon la copie intégrale de l'acte de naissance de M.

communication d'une copie, afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur XXX X, hospitalisé dans le service de cardiologie du 27 décembre 2016 au 4 janvier

le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier

Le contrat a pris effet le 1er janvier 2017.

[M] le 5 janvier 2012 était de 6h à 14h.

Par requête en date du 2 janvier 2020, a déféré cette décision à la cour.

de 72'000 euros; - ordonné à la société GDA Services de remettre à Mme [R] un bulletin de paie de février 2010 rectifié, les documents sociaux conformes au jugement du conseil de prud'hommes du 17 janvier

Par courrier en date du 22 janvier 2016 remis en mains propres contre décharge, la société Sipartech a notifié à Mme [C] un avertissement.

Rentrée à son domicile le 12 janvier 2002, Mme [D] a revu en consultation le Docteur [K] le 14 janvier 2002 en raison de l'apparition d'intenses douleurs.

Le 11 janvier 2016, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement du 16 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame B... épouse Y... à formuler des demandes précises