juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours née le 4 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Japhet

section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 7 MAI 2019 N° RG 16/04716 AFFAIRE : [Q] [U] SARL BOCCA D'ORO SARL MARELE II C/ SCP [Personne physico-morale 1][I] GRUEL JACHEET

JOHN JAILLET C/ S.A.R.L.

Par acte extrajudiciaire du 10 mai 2022, Mme [M] a assigné'la Sas Le chêne Jaunet devant le tribunal judiciaire de Rouen en paiement de cette somme.

Il a mis hors de cause la société Jaillet Immobilier. Les époux [J] ont interjeté appel de cette décision en intimant cette dernière société.

RC Jambette.

des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 12 juin 2006 par Maître Hélène JAPHET

Sur la demande de la SARL Philippe JARCET La SARL Philippe JARCET Architecte demande à la cour de considérer que le tribunal mixte de commerce de Nouméa est incompétent pour connaître du litige qui

, Conseiller, en leur rapport, ARRET prononcé hors la présence du public, le 7 juin 2007, par Monsieur JAILLET, Président, et signé par Monsieur JAILLET, Président, et Madame CHAILLOUX, Greffier

JAILLET, Conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ; Nous, C.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 4 août 2020 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :20/30) Saisine de la cour : 9 septembre 2020 APPELANT Société PHILIPPE JARCET

RG N : 12/ 00819 AFFAIRE : SARL JANET C/ M.

JAILLET, conseiller , délégué par ordonnance du premier président en date du 17 juillet 2017, assistée de E.

FAITS ET PROCÉDURE La Société SAS Cap Janet Automobiles (ci-après dénommée Cap Janet) a pour activité la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, l'entretien, la réparation de véhicules et

L'ordonnance de taxe a été notifiée à la Sas Co-Jamet le 26 janvier 2024.

ont conclu un contrat de promotion immobilière au terme duquel la Snc Le Jarret s'est engagée à faire réaliser : 'une plate-forme industrielle courrier d'une surface hors 'uvre nette de 28.746,50 m² 

plaidant pour la SCP JASLET - BONLIEU, avocats au barreau de Fontainebleau - Madame [W] [V] épouse [Z] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Yann JASLET plaidant pour la SCP JASLET - BONLIEU

La société JANET a déposé ses conclusions le 26 décembre 2014.