REBUFAT - Me CAPIAUX ([Localité 1]) - I. N. P. I .

INTIMEE Commune SAINT TROPEZ représenté par son maire en exercice, [Adresse 2] représentée par Me Alain MASSABIAU de la SELARL MASSABIAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée de Me Jean

Copie exécutoire délivrée le : 22/02/2019 à : Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean

[K] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Assistée de Me Jean CAPIAUX, et du Cabinet

barreau de Draguignan, plaidant LA COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice [Adresse 4] représentée par Me Alain MASSABIAU, avocat au barreau de Draguignan assistée par Me Jean

PROPRIÉTAIRES DU PARC [Adresse 1] dont le siège est [Adresse 1] représenté par son président Monsieur [B] [AC] représentée par Me Alain MASSABIAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant par Me Jean

PREFILOC CAPITAL C/ S.A.S.

envers la succession de Jean Y... de la somme de 1 054 954,56 euros au titre de la conversion en capital, à raison du décès de Jean Y..., de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

[D] C/ [P] [X] [S] [V] - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1

NOEL, président, et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme

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