Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 909 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2004 R.G. Nä 01/06377 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS X...

DYNASTY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-marc FEDIDA de la SELEURL FEDIDA AVOCAT, avocat au

DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, agissant pour le compte de l'administration des douanes et des droits indirects domicilié : 18/22 rue de Charonne 75011 PARIS représenté par Maître LINDON, substituant Me Jean-Marc

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 MARS 2010 (n° 130 , 6 pages) Numéro d'inscription

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Jean-marc

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (n° 610 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06557 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars

FOOTBALL ayant son siège 6 rue Deliles - 75116 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU Avoués assistée de Me Jean-Marc

FOOTBALL ayant son siège 6 rue Deliles - 75116 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU Avoués assistée de Me Jean-Marc

représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20060368 Rep/assistant : Me Jean-Marc FEDIDA, avocat au barreau de PARIS (E.485).

Adresse 2] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Assistée de Me Charlotte BERNARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-Marc

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (SUISSE) Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée à l'audience par Me Anh-Maï DANG, substituant Me Jean-Marc

naissance 1] 1951 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, postulant assistée de Me Archibald CELEYRON substituant Me Jean-Marc

à [Localité 1] (92) [Adresse 3] SUISSE représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Armando FRIGNATI, substituant Me Jean-Marc

PUBLI-EXPERT [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 002092 - Représentant : Me Jean-marc

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 10] Représentés par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 Ayant pour avocats plaidants Mes Jean-Marc

de nationalité : Française Administrateur de sociétés demeurant : [Adresse 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Jean

APPELANTE SAS MANPOWER FRANCE HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 562 087 791 Représentée par Me Jean-Marie

représenté par Me Jean pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES SCOP BERNEUIL BOIS dont le siège social est 7 rue des Blanchets-87300 BERNEUIL représentée par Me Jean pierre BENOIT, avocat au

ABDEL HAMID ... 75010 PARIS représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 substitué par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 INTIMÉE