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2 résultats pour « Jeanne VAILLANT-HEINTZMANN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

660f94e9a40f8b0008cb7287

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 04 Avril 2024 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 23 Avril 2026 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : Monsieur [X] [M] [I] [K], de nationalité Française

Source officielle