contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, représenté par Maître JENSELME

Avoués assistée par Maître FLOCHON, Avocat, (TOQUE 281) SA COMPAGNIE ALBINGIA Siège social : 41 rue Schweighaeuser 67009 STRASBOURG représentée par Maître DE FOURCROY, Avoué assistée par Maître GOUET-JENSELME

06/12226 APPELANTES CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège sociale est [Adresse 1] représentée par Me Olivier JESSEL

GREFFIER : Mme Cécile JEANSELME, Greffier lors des débats, et Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811, substitué sur l'audience par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1586 Monsieur

ESPRIT SAINT MARTIN, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 - N° du dossier 08012025 Intimée : S.C.I.

DU DRAGON prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 Intimée : S.A.R.L.

Jamil X..., et du 16 septembre 2013 de l'agent judiciaire de l'Etat ; Entendu Monsieur François JESSEL Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique.

toutes les parties l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Julien MARTINET du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS Me Olivier JESSEL

Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

IMMOBILIERE [Adresse 2] [Localité 16] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Catherine GOUET-JENSELME

Mamoudou X..., et du 16 septembre 2013 de l'agent judiciaire de l'Etat ; Entendu Monsieur François JESSEL Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149, 149

INTIMES Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de Paris, Toque B811.

Représentés par Me Thomas LOUETTE substituant Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Catherine GOUET-JENSELME

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIME Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] né le 22 Octobre 1956 à [Localité 3] Représenté par Me Olivier JESSEL

GREFFIER : Mme Cécile JEANSELME, Greffier lors des débats, et Mme Tiffany RODRIGUEZ, Greffier lors du prononcé.

CONSULTING 41 rue Emile Duclaux 92150 SURESNES Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 41763 Représentant : Me Georges JENSELME

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 018563 assisté de Me Thomas FLEINERT-JENSEN