AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9944cdc6046d476580a9
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [W] [Q] né le 31 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET
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Juge des référés
ORCA_24DA01218_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, représenté par Me Jonathan Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
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