CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93314
24 mai 2016
DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 MAI 2016 APPELANTE : Entreprise X...MOHAMMAD exerçant sous l'enseigne " ..." ... 97429 PETITE ILE Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE