disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [P] [V] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] 7 rue de Gouyon [Localité 5] Représentée par Me Julie

HERREMAN-GAUTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [H] [X] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Julie

par Me Erwan LAZENNEC de l'AARPI CLL Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [U] [X] né le 08 Août 1952 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Julie

Me VAYSSIERES Me CASTEL Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président :

ID STORES ET FERMETURES immatriculée sous le numéro 513 726 273 du registre du commerce et des sociétés de de SAINT MALO sise [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Julie CASTEL

YANNICK VALLEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège La Montgervalsie [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS

Société AREAS DOMMAGES société d'assurance mutuelle agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Julie

PAR CES MOTIFS Déboutons la SAS Castel Frères de sa demande d'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons la SAS Castel Frères aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions

[M], - juger nouvelle la demande de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros, en conséquence la déclarer irrecevable, en tout état de cause la juger irrecevable car sans rapport avec la demande

, anciennement dénommée le GAEC de Castel, exploite une activité d'élevage d'agneaux, de vente de charcuterie et de viticulture.

, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel formée par Me Valérie CASTEL-PAGÈS pour M.

Real Estate 1B la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Statuant à nouveau : - juger que la Société SCI Castel Real Estate 1B n'est pas tenue d'une

Par actes des 30 avril et 3 mai 2021, les sociétés Castel Alu, ACML et Allianz IARD ont appelé en garantie la société Glass Partners Solutions et son assureur la société Acte IARD.

[W] de sa demande tendant à votre juger que les sociétés Ets Castel et Castel associés avaient la qualité de co-employeurs.

[M] [L] a été victime, dire et juger que la position de M. 

Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie

Le 21 octobre 2022, la SCA Castel Monte Carlo a interjeté appel de ce jugement.

BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Julie