AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b319
14 mai 2008
14 mai 2008
premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 20 juillet 2007 par Maître Julie
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Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc244
20 mai 2020
20 mai 2020
La société SCI Du Bassin Nord a, par acte d'huissier de justice en date du 1er juillet 2016 assigné la société JULIE K devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins principales d'obtenir le
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