AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7b
7 avril 2025
7 avril 2025
S] [Z] es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL M CONSTRUCTIONS demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes substitué par Me Julie
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Référés
6690c7470d808eb34e45554e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
NORD EXERCANT SOUS L A DÉNOMINATION 'PARTENORD HABITAT' dont le siège est situé [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Vincent DUSART HAVET, avocat au barreau de Valenciennes substitué par Me Julie
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