légal immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est est sis [Adresse 2] pour son établissement [Etablissement 1] sis [Adresse 3] Représentant : Me Juliette

EXPRO, JCP de BOBIGNY le 07 Juillet 2021 Appelante : S.A.S. RICHARDSON, représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 71.427 Intimées : S.A.

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105 - N° du dossier 25.90739 INTIMEE *************

[Localité 6] GESTION [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105 APPELANTE C/ Madame [Y] [B]

rendu le 20 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Saint-Germain-en-Laye N° Section : AD N° RG : 21/00277 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 23/01877 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette FERRE Me Rémi RUIZ FERNANDEZ le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

SON PRODUCTION [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Fanny MAMERI substituant Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1105 Et après avoir

Jugement rendu(e) le 17 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : 20/00129 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette

BIEN A LA MAISON 35 Ter Avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS

LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS INTIME

LASER PROPRETE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1105 S.A.S.

Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15175 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juillet

1927, portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

Notamment, La Ferme de [Localité 11] ne conteste pas avoir bien réceptionné les courriels des 21 et 22 juillet 2011, portant communication de tous les projets d'actes adressés par [H] et communiquant des

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment : - jugé que M.

. ----------------- Par acte du 1er avril 1967 la SCI PAIX ET TRAVAIL a donné à bail à ferme à la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche un ensemble de terres et bâtiments agricoles

Puis elles ont fusionné le 8 avril 2002, par la dissolution de la SCP [V] [V] et la nomination de la SCP PALLOC COURCHET FEDE [V] [V].

1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl, pour les seules infrastructures de communication et de transports réalisées entre 1927 et 1990, notamment

euros de dommages et intérêts en réparation de la perte subie et la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de ses actes de contrefaçon de la marque «Ferme

Par un jugement n° 2203597 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.