Par un jugement n° 2119345 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SARL Junot distribution.

N° N° RG 19/04857 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJ2L (loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : SARL JUNOT

DÉFENDEURS Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [C] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Marie PATAULT substituant Me Lionel Harry SAMANDJEU NANA de l'AARPI JUNON

- rejeté les demandes de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Jugon, - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie de Mme [N] [I] à l'encontre de M.

DEVANT LA COUR : X...Cédric David né le 09 Février 1978 à PAU (64), de Christian et de Y...Marie de nationalité française, célibataire Cuisinier demeurantQuartier Pédehourat 64260 LOUVIE JUZON

.-75001 PARIS SARL JUNOT INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 331 357 962 ayant son siège au 27 avenue Junot-75018 PARIS Représentée par Me Pierre-olivier

14 mai 2002, le tribunal correctionnel de VALENCE a, statuant sur l'action publique : déclaré Marie X... épouse Y... et René Y... coupables d'avoir à BONLIEU SUR ROUBION (26) : - sur les lieux dits Juanon

V-B7I-WUGO dans une instance entre les parties suivantes : Madame [Z] [I] née le 08 Janvier 1983 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l'AARPI JUNON

GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l'AARPI JUNON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372 INTIMES ----

[S], [J] [M] épouse [U] née le 10 juin 1979 à [Localité 8] ([Localité 3]), de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Sophie JULIENNE de l'AARPI JUNON

dans l'affaire entre : Monsieur [L], [P] [Y] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (54), de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nadia CHEHAT de l'AARPI JUNON

JURON ET TRIPIER [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748 Syndicat des Copropriétaires [Adresse 6] représentée

ont été achetés à l'Association Neptune par Mme F... qui a ensuite confié la robe et le jupon à un commissaire priseur aux fins de les vendre ; que ces objets ont été vendus aux enchères le 4 décembre

tribunal de grande instance de Lyon n°17/00712 et les frais de l'expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de celle-ci, taxés à hauteur de 4.634,65 euros, avec le recouvrement direct par Maître Laurence Junod

dans les locaux de la Sarl HB BOLD [Adresse 3] pour rechercher des éléments se rapportant à des fraudes fiscales qui auraient été commises par la société CARNOT DISTRIBUTION ainsi que par les sociétés JUNOT

Sarl HB BOLD [Adresse 3] pour rechercher des éléments se rapportant à des fraudes fiscales qui auraient été commises par la société CHAIL DISTRIBUTION ainsi que par les sociétés CARNOT DISTRIBUTION et JUNOT

attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON

Monsieur [V] [M] né le 27 Septembre 2003 à [Localité 2], MAROC de nationalité marocaine actuellement retenu au CRA de [Localité 3] représenté par Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l'AARPI JUNON