LA BANQUE POSTALE, représentée par Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 - N° du dossier JM/SP, ayant pour avocat plaidant Me Justine REMY, avocat au barreau

pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des repas remis à son client depuis le 1er janvier 2021 à la Maison centrale de Moulins.

(IGJ) et remis à la garde des Sceaux ; 2) le rapport rendu en septembre 2017, intitulé « Protection du palais de justice de Paris Ile de la Cité », réalisé par l’inspection générale de la justice (IGJ

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice

de l'article 659 du code de procédure civile, à Mme [MQ] [Z] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025 remis à personne, à Mme [H] [Z] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025

Par actes des 11,12 et 17 juin 2024, la SARL Remo a assigné en intervention forcée la Selarl Axyme et la Selas [F] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SA Etudes Gestion Transit Egetra, la société

jeunes de la Roseraie (AJR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, l'assureur lui a signifié sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, remis à étude, et ses conclusions par acte de commissaire de justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

préalablement aux autorités, que les documents dont il fait état pour justifier d'un domicile fixe et d'un emploi sont insuffisants (des SMS remis aux services de police), qu'il fait état d'un bail et

octobre 2018 auquel il sera fait référence pour plus ample exposé des faits ainsi que des moyens et prétentions des parties, la cour, statuant sur l'appel formé par contre une décision rendue le 23 juin

Il a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions au ministère public et à la SELAS [1], ès qualités, par des actes de commissaire de justice du 15 juillet 2025 (remis à domicile) et du 17

LE PREFET DU [Localité 1] interjeté par courriel du 28 mai 2026 à 11h39 contre l'ordonnance ayant remis M.

Il explique qu'il ne disposait pas de la capacité d'exercer son droit à ester en justice en l'absence de représentant.

[H] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

Le 27 juin 2025, la société Freelance.com a formé un recours à l'encontre de cette décision, qu'elle a fait signifier à étude du commissaire de justice le 28 août 2025.