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4 résultats pour « Kada SADOUNI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68676bd4fdaf41a8356be61b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kada SADOUNI Me Maxime ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b057

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Monsieur [L] [F] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Kada

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6785ff9d88a2258b37c9d781

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

24/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNFS [P] [G] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 13 janvier 2025 à Me SADOUNI

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a81

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

décidant le maintien de Monsieur [R] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours; Vu l'appel interjeté le 13 Avril 2024 à 15h23 par Me Kada

Source officielle