AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
*REJETTE la demande d'indemnité formulée par la SAS KARAKUS au titre de 'la résistance abusive'. *REJETTE la demande d'indemnité formulée par la SAS KARAKUS au titre du trouble de jouissance.
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Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87014
27 novembre 2003
27 novembre 2003
FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 4 décembre 2001 qui a constaté la résiliation du contrat de bail aux torts de la société KARAKUS,
Source officielle