Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, le syndicat mixte Kerval Centre Armor déclare se désister de sa requête.

l'illégalité fautive des décisions préfectorales des 7 juin 2019, 30 septembre 2019 et 1er octobre 2019 ne permet pas de déduire que le préfet aurait octroyé des possibilités de pêche plus élevées au Keravel

l'illégalité fautive des décisions préfectorales des 7 juin 2019, 30 septembre 2019 et 1er octobre 2019 ne permet pas de déduire que le préfet aurait octroyé des possibilités de pêche plus élevées au Keravel

La SASU KERAKOLL FRANCE lui en devra réparation, par infirmation du jugement dont appel.

Cette prétention de la société Kersyal ne sera donc pas examinée.

La société Kerala nature a formé appel de cette décision.

ET LA POLYCLINIQUE KENVAL, prise en la personne de son représentant légal [...] Représentées par Me Hélène D... de la SELARL D...-K...

La société Keranna a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes l'annulation de cette décision.

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ENTRE : Monsieur Philippe X... né le 03 Mai 1954 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) Demeurant Les Granges 46250 LES ARQUES représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Lynda A... de la SCP LAGARDE - ALARY- CHEVALIER - KERAVAL-GAYOT

ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance CAHORS en date du 10 Octobre 2002 D'une part, ET : Madame Martine Y... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

ET E., avoués assistée de la SCPA LAGARDE ALARY CHEVALIER GAYOT KERAVAL, avocats D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

Par ailleurs, le terrain d'assiette du projet borde directement l'impasse de Keravello et n'est pas enclavé par la propriété voisine.

2000 à GRAMAT née le 26 Octobre 1933 à GRAMAT (46500) Demeurant 27 avenue Georges Clémenceau 11200 LEZIGNAN CORBIERES représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

l'affaire, ENTRE : Madame Josette X... épouse Y... née le 05 Août 1951 Demeurant Plaisance 15520 SAINT MAMET LA SALVETAT représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

ET E., avoués assisté de la SCPA LAGARDE ALARY CHEVALIER GAYOT KERAVAL, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience

C A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 30 bis route de Kerangalès et d'abroger le zonage Uhc de ladite parcelle, cadastrée section C n° 1208.