AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
62c52961a2c42363790796fb
1 juillet 2022
1 juillet 2022
AU P'TIT KIRSCH prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] non représentée, assignée à personne morale le 27 octobre 2021 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90611
25 avril 2013
25 avril 2013
PAR CES MOTIFS : Nous, Olivier KIRCHNER, Président, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier
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