AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
27 novembre 2018
VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 18000243 Représentant : Me Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0334 - SAS LABORATOIRES PRODENE KLINT
Source officiellePage 1 sur 19
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e35
25 juin 1999
25 juin 1999
à son exécution même, par la société RICHARD KLINGER.
Source officielle