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2 résultats pour « Kriebche Gauvain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00248 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI SPARK AVOCATS Me Mébarka KRIBECHE-GAUVAIN

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2021 et le 30 août 2022, Mme D, représentée par Me Kribeche-Gauvain, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement

Source officielle