Suivant l'article L. 1134- 1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Dans ses dernières conclusions, la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL demande à la cour : ' de constater que Monsieur [Q] [Z] ne produit aucun élément de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination

la résiliation du contrat passé entre les sociétés Lancaster et Quanta IO, débouté la société Quanta IO de ses demandes de paiement et d'indemnité de recouvrement, débouté la société Lancaster de sa demande

. *** [Y] [OU] est décédé le [Date décès 14] 1988, laissant pour lui succéder, - [BP] [ZI], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire universelle

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [Y] [L] est décédé le [Date décès 4] 2003, en laissant pour lui succéder : - [I] [A] épouse [L] son épouse survivante commune en biens en

Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE [U] [E], né le [Date naissance 4] 1927, est décédé le [Date décès 7] 2005, laissant

Après avoir diligenté une enquête, la caisse a évalué l'actif successoral à 84 064,15 euros, laissant une assiette de recouvrement de 45 064,15 euros après déduction des 39 000 euros.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau en condamnant les intimées à rapporter les sommes perçues au titre de donations non déclarées (69 582,75 € pour madame

[S] [N] est décédé à [Localité 5], laissant pour lui succéder son épouse Mme [P] [J] et ses enfants : Mme [Y] [N], M. [F] [N], M. [W] [N], M. [D] [N].

. *** Madame [C] [O] veuve [G] est décédée le [Date décès 6] 2008 laissant pour lui succéder ses deux filles , mesdames [S] [G] épouse [R] et [E] [G] épouse [Z].

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme [W] ne démontre pas l'existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé.

[M] [S], propriétaire de la ferme de [Adresse 46], est décédé laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [P] [T], usufruitière pour 1/4 et ses quatre frères et soeurs, tous religieux dont [Y] et [J] [S].

novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, de la lettre de mise en demeure adressée par le maire à l'ancien propriétaire en laissant

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [F] épouse de Monsieur [J] [N] est décédée le [Date décès 1] 1997, laissant pour recueillir sa

Madame [R] [X] est décédée le [Date décès 2] 2004 laissant pour lui succéder ses deux enfants.

L'ordonnance maintient la décision du Bâtonnier. Le client doit verser le solde de 44.775 € HT majoré de TVA à 20%, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision du Bâtonnier

somme de 30.000 Euros avec intérêt au taux légal, outre 500 Euros à titre de dommages et intérêts et 500 Euros au titre des rais irrépétibles, Monsieur [J] [Z] est décédé le [Date décès 7] 2011 laissant

La Cour d'Appel a examiné le recours contre la décision du Bâtonnier concernant le montant des honoraires dus et a statué sur les demandes de la cliente tendant à réduire ce montant et à condamner l'a

La cour d'appel confirme ou infirme partiellement la décision de première instance, en statuant sur les modalités de partage et les éventuelles indemnités à verser. L'arrêt met fin au litige entre les

La Cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance, rejetant les demandes de l'ami et condamnant ce dernier aux dépens. Elle valide la fin de non-recevoir opposée par l'un des notaires et