compte du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de toute déclaration principale ou partielle de succession déposée par une étude de la commune de Lannion

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lanmeur

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Constatons le désistement d'appel ; Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du curriculum vitae du candidat retenu dans le cadre du recrutement d'un maître de langue

copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle et Villiers-Landoue

RAMASSAMY CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [B] [J] Procureur général ORDONNANCE Le 06 Septembre 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

* * * PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel sans objet, Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons sans objet l'appel interjeté par Madame [L] [F] [K], Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Monsieur [C] [X] irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Localité 7] PREFECTURE DES YVELINES - [Localité 5] DES YVELINES LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 17 Janvier 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Madame [O] [Z] irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Madame [P] [G] irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Public ORDONNANCE Le 18 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant, inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Audrey LANCON

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Monsieur [G] [J] irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Public ORDONNANCE Le 02 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance

le : à : [Z] [U] Me Noémie CHARTIER GROUPE HOSPITALIER PAUL GIRAUD [O] [F] ORDONNANCE Le 15 Janvier 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Juliette LANÇON