Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Par arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 22-18.014), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

judiciaire du contrat de franchise du 8 juillet 2010 conclu entre la société Distribution Casino France et la société Lara ; - condamné la société Lara à payer à la société Distribution Casino France

Elle expose que la note d'honoraires correspond à des travaux réalisés, qu'à défaut de paiement, le contrat a été rompu, que la Cour de Cassation a cassé le 25 septembre 2012, la décision l'ayant condamnée

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] et Madame [O] [V] épouse [D] née le 25 Octobre 1957 à BOUFARIK (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Laura

pour le locataire de la SCI LAURA que les loyers sont à jour, le solde étant à zéro.

Par arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation : - a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société Atelier A...Architectes et la MAF à payer aux époux Y...la somme

MATMUT [Adresse 6] [Localité 7] Immatriculée au RCS sous le numéro : : 775 701 477 représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR :

CLAUDE LAUGA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Grasse.

Service contentieux Case courrier 8M [Localité 3] non comparante Société [2] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié..

CARTER-CASH C/ M.

Sur la demande d'attribution de la carte mobilité / priorité: M.

MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Laure MEANO dans les conditions

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 15 / 05 / 2006 * * * No RG : 05 / 01624 jugt TGI Lille 25 janvier 2002 Cour d'Appel de DOUAI du 05 Septembre 2002 Cour de Cassation 22 février

[H], représentante du Préfet de La Gironde, En présence de Monsieur [V] [F] [J] [O] alias [F] [L], né le 08 Mai 1962 à [Localité 3] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, et de son conseil Maître Laura

Rôle N° RG 24/06177 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAXE [X] [R] C/ Organisme [8] Etablissement Public [4] Copie exécutoire délivrée le :03 juillet 2025 à : - Me Laura