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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f258
22 avril 2022
Madame [I] [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Farid ISSE-ALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Anne laure
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Par deux mémoires complémentaires, enregistré les 6 juin et 16 septembre 2024, les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles,
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
en cette qualité audit siège RCS CRETEIL 320 252 489 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Jacques TORIEL
678f3a3002aacdb03783fe11
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Les communes de Tordères, de Llauro, de Montauriol, de Villemlaque, de Sainte Colombe de la Commanderie, de Terrats, de Caixas, de Calmeilles, de Castelnou et de Trouillas demandent à la cour l'annulation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) A, dont Mme B A est gérante et associée majoritaire, a pour principale activité l'exploitation du bar-restaurant " Le Torito Café " à Bordeaux.
1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1f6
17 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SA Fortis Lease ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai assistées de Me Jacques Toriel
DCA_21BX02556_20220707
La société à responsabilité limitée (SARL) A, dont Mme B A est gérante et associée majoritaire, avait pour principale activité l'exploitation directe depuis 2012 du bar-restaurant " Le Torito " à Bordeaux