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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98077
13 janvier 2025
BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [A] [L] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure
6440d85de704a005d1ed722a
19 avril 2023
par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [M] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure
6440d85ce704a005d1ed721c
ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [X] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c051
9 août 2022
Localité 3] [S] [H] né le 01 février 1957 à [Localité 6] demeurant [Adresse 8] [Localité 5] Tous deux représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Laure