courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain, situé rue du Levant

Avocats la SCP LECANET & LINGLART Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [M] SAS ATOS INFOGERANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JANVIER

4], [Localité 6] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 240688 APPELANTE C/ S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Laurent LECANET

Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F20/00663 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sarah ANNE Me Laurent LECANET

Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 21/00847 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la ASSOCIATION LECANET

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : 18/00039 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la ASSOCIATION LECANET

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : 18/00040 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la ASSOCIATION LECANET

Jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : E N° RG : F22/00109 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurent LECANET

rendu le 03 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement N° RG : 14/00351 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia CHALUS ASSOCIATION LECANET

LEBANESE WAY N° SIRET : 803 378 818 [Adresse 6] [Localité 9] S.E.L.A.R.L.

Rôle N° 11/22340 [U] [W] C/ Société ATOS INTEGRATION Grosse délivrée le : à : Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE Me Laurent LECANET

LES LEMANITES S.A.S. IMODEUS S.A.S. OMNIUM FINANCE S.A.

1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-claude MARTIN KANDALA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0204 INTIMEE SAS ATOS INFOGERANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LECANET

SELAS ERNST ET YOUNG Décision déférée à la cour : Décision rendue le 22 Juillet 2013 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE Copies exécutoires délivrées à : SELARL HPML SCP LECANET

LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PEUCHOT, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître X agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société LECART

EY & ASSOCIÉS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 817 723 687 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LECANET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/00202 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Patrick CHADEL Me Laurent LECANET

Localité 1] représentée par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334 INTIMEE SA ASTEELFLASH GROUP [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 484 537 881 représentée par Me Laurent LECANET