AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a5256d
16 avril 2024
16 avril 2024
[S], a convoqué une assemblée générale ordinaire aux fins, entre autres, de voter le non-renouvellement du mandat de l'agence Legris et d'élire l'agence Nath'immo. Le 13 novembre 2020, M.
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1ère Chambre civile
69f1a35bcdc6046d47ee9c3d
28 avril 2026
28 avril 2026
ARRET N° [B] épouse [H] C/ [Y] Copie exécutoire le 28 avril 2026 à Me LEGRU MeWALLART EDR/SB/DPC
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