AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
22 février 2019
[H] [C] conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à [U] [J] ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs [L] et [R] [X] ont
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd9afc19fcae6a4ac304f9a
11 décembre 2019
11 décembre 2019
En cas de refus de [UF] [S] de délivrer le legs, [DW] [S] lègue son patrimoine immobilier à trois associations, l'ORT (association de travailleurs juifs), Les Orphelins Juifs et l'association de chiens
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