Sur la rupture du contrat liant la SARL Pagame à la SARL Levane : Exposé des moyens : La SARL Levane soutient que : - Mme [P], animatrice de la SARL Levane, a travaillé pour le compte de la SARL

, En tout état de cause : - condamner la société Leman à leur payer à chacune la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Leman aux

pour le cabinet Kelten Avocats de pouvoir conserver la clientèle qui a rejoint le Cabinet Lexan Avocats, - condamné le Cabinet Lexan Avocats à verser au Cabinet Kelten Avocats les sommes de : 7.500

LEMAN DECO S.E.L.A.R.L. BRMJ C/ S.A.S.

, avocat au barreau de PARIS Madame [J] [C] [Adresse 21] [Localité 12] représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS

des 6 mai et 3 septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre aux Hôpitaux du Léman de réexaminer sa situation et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux du Léman une somme de 2 500

La SI Chens Leman a relevé appel le 29 juin 2020.

Par actes délivrés le 5 novembre 2021, Léman Habitat a fait assigner M.

du Leman à payer à M.

de fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis ; 2°) d'enjoindre au directeur des Hôpitaux du Léman de reconstituer sa carrière en conséquence ; 3°) de condamner les Hôpitaux du Léman à lui

Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.

En revanche, les conclusions de la commune d’Anthy-sur-Léman, partie perdante, doivent être rejetées.

Les Hôpitaux du Léman font valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

et, d’autre art, de condamner les Hô itaux du Léman à l’indemniser des réjudices subis du fait de cette décision.

A... arrêté du 12 juillet 2016, le maire de la commune de Chens-sur-Léman a délivré à M.

Le maire de la commune de Chens-sur-Léman, par une décision du 11 juin 2019, devenue définitive, ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par une délibération adoptée le 16 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Létanne a refusé ce projet.

Par jugement n° 2001510 du 24 janvier 2023, le tribunal, après avoir annulé les titres de recettes, a rejeté la demande de condamnation de la commune de Chens-sur Léman.