AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Du Levant dans les livres de la société Sea Tankers soit 360 000 actions et d'autre part , par une cession de toutes les créances qui seraient dues à la société Du Levant en cas de cession des actions
Source officiellePage 1 sur 109
Chambre 1-3
5fdb276bb80c0dbc1453e57d
4 avril 2019
4 avril 2019
Sur les dommages et intérêts Les époux [O] soutiennent que la lenteur avec laquelle l'assureur a traité l'indemnisation du sinistre leur a causé un préjudice, en raison de la longue immobilisation
Source officielle