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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

dont les Consorts [I] et [T] [W] ont été gratifiés : Attendu que l'article 923 du Code Civil prescrit que les legs sont réduits avant les donations, de sorte : - que l'on doit imputer les donations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

rémunératoire, - écarter la qualification de donation à hauteur de 110 000 euros sur les sommes reçues par le concluant en l'absence d'intention libérale et qualifier cette somme de donation rémunératoire

Source officielle
CA

Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeacd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de cette donation.Le notaire a lui-même attesté que son mari était sain d'esprit au moment de la donation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df1c25a97f0381f509b

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Par jugement du 5 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré irrecevables comme prescrites la demande en nullité du testament et la demande en nullité des 'libéralités-détournements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90288

Appel

13 février 2013

13 février 2013

de leurs auteurs ils n'étaient donc plus gratifiés d'aucune libéralité et, en conséquence, que les testaments du 5 avril 1995, dont la seule cause avait disparu avec la restitution de la donation précitée

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, révoquant tout testament antérieur.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf2

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Pour établir l'existence d'une donation indirecte, elle expose : Que l'intention libérale de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e99b8cdc6046d476588a5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je fais tous legs en ce sens. » Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me [A] [W], le 8 mars 2019. 4.Par acte du 21 décembre 2015, [D] [M] a consenti une donation hors part successorale

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67ff39bf303a1b38839f7cc7

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

et libéralités du vivant des de cujus d'un montant de 295 772', -Dire et juger que monsieur [I] [T] s'est livré à un recel successoral en produisant un faux testament olographe rédigé à son bénéfice

Source officielle
CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e455764

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdec9beee0f8318b973ac

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Ainsi, dans une donation, alors que le donateur, animé par une intention libérale, se dépouille d'un ou plusieurs biens, le donataire, sauf donation avec charge, n'est tenu d'aucune obligation.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Je révoque toutes dispositions antérieures au présent testament qui seul contient mes dernières volontés.', - donation entre époux reçue par Me [Y] [X] le 06 septembre 1985, enregistrée à [Localité 1]

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6369ff9d5228c37f74aa1506

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[T] [M] tendant à l'annulation des deux derniers testaments de Mme [X] [M].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

en pleine propriété, Mme Y... ne peut plus y prétendre, et que le testament a eu pour effet d'anéantir la donation ; qu'à cet égard, la volonté du de cujus relève de l'appréciation souveraine des juges

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907723e3f00621da665ac7

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Elles en concluaient que son consentement n'était pas libre et éclairé pour faire des libéralités, à savoir le testament reçu le 13 août 2015 et la donation reçue le 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e583

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

" sans distinction, entre donation-partage ou testament-partage.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle ajoute que les appelantes ne prouvent ni l'intention libérale ni l'inexécution des charges, précisant que celles-ci n'ont d'ailleurs jamais intenté une action en révocation de ladite donation pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d0

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent, conformément à l'article 913 du Code Civil excéder un tiers de la succession, si le défunt laisse deux enfants.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba48e405357f749ea578

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers , pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants: 1° Si l'acte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638ef40d12e998c06d9d75

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

résultant du trust doivent s'imputer sur la quotité disponible après les donations mais avant les legs', - dire qu'en conséquence les legs devront être réduits avant les libéralités résultant du trust

Source officielle

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