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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fd9a8c52c59ec9cebe3849e
16 décembre 2019
dont les Consorts [I] et [T] [W] ont été gratifiés : Attendu que l'article 923 du Code Civil prescrit que les legs sont réduits avant les donations, de sorte : - que l'on doit imputer les donations
1ere Chambre Section 2
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
rémunératoire, - écarter la qualification de donation à hauteur de 110 000 euros sur les sommes reçues par le concluant en l'absence d'intention libérale et qualifier cette somme de donation rémunératoire
Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeacd
21 janvier 2025
de cette donation.Le notaire a lui-même attesté que son mari était sain d'esprit au moment de la donation.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f509b
19 novembre 2014
Par jugement du 5 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré irrecevables comme prescrites la demande en nullité du testament et la demande en nullité des 'libéralités-détournements
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90288
13 février 2013
de leurs auteurs ils n'étaient donc plus gratifiés d'aucune libéralité et, en conséquence, que les testaments du 5 avril 1995, dont la seule cause avait disparu avec la restitution de la donation précitée
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
, révoquant tout testament antérieur.
1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf2
31 octobre 2017
Pour établir l'existence d'une donation indirecte, elle expose : Que l'intention libérale de M.
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
Je fais tous legs en ce sens. » Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me [A] [W], le 8 mars 2019. 4.Par acte du 21 décembre 2015, [D] [M] a consenti une donation hors part successorale
67ff39bf303a1b38839f7cc7
15 avril 2025
et libéralités du vivant des de cujus d'un montant de 295 772', -Dire et juger que monsieur [I] [T] s'est livré à un recel successoral en produisant un faux testament olographe rédigé à son bénéfice
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
650bdec9beee0f8318b973ac
3 août 2023
Ainsi, dans une donation, alors que le donateur, animé par une intention libérale, se dépouille d'un ou plusieurs biens, le donataire, sauf donation avec charge, n'est tenu d'aucune obligation.
Section C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
Je révoque toutes dispositions antérieures au présent testament qui seul contient mes dernières volontés.', - donation entre époux reçue par Me [Y] [X] le 06 septembre 1985, enregistrée à [Localité 1]
1ère Chambre section B
6369ff9d5228c37f74aa1506
27 octobre 2022
[T] [M] tendant à l'annulation des deux derniers testaments de Mme [X] [M].
6253cd91bd3db21cbdd93b0e
23 février 2017
en pleine propriété, Mme Y... ne peut plus y prétendre, et que le testament a eu pour effet d'anéantir la donation ; qu'à cet égard, la volonté du de cujus relève de l'appréciation souveraine des juges
Chambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
Elles en concluaient que son consentement n'était pas libre et éclairé pour faire des libéralités, à savoir le testament reçu le 13 août 2015 et la donation reçue le 14 mars 2016.
6253cbcfbd3db21cbdd8e583
21 juin 2011
" sans distinction, entre donation-partage ou testament-partage.
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
Elle ajoute que les appelantes ne prouvent ni l'intention libérale ni l'inexécution des charges, précisant que celles-ci n'ont d'ailleurs jamais intenté une action en révocation de ladite donation pour
6253c97ebd3db21cbdd887d0
12 juin 2006
Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent, conformément à l'article 913 du Code Civil excéder un tiers de la succession, si le défunt laisse deux enfants.
Chambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers , pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants: 1° Si l'acte
61638ef40d12e998c06d9d75
3 novembre 2010
résultant du trust doivent s'imputer sur la quotité disponible après les donations mais avant les legs', - dire qu'en conséquence les legs devront être réduits avant les libéralités résultant du trust
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