AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5e
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Etienne Y...a été déclaré propriétaire par l'arrêt du 14 décembre 2004, à savoir : - section A no232, 233, et 234 au lieudit " Moro ", - section A no309 au liedit " Alzone ", - section E no660 et 663
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2ème Chambre
69738cbecdc6046d476e2534
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il s'agit d'une véritable demande juridictionnelle sur laquelle il y a lieu de statuer.
Source officielle