AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facee2cdc6046d47bf21c3
5 mai 2026
5 mai 2026
Monsieur [H] pour des faits de blanchiment aggravé en bande organisée et association de malfaiteurs, Il est demandé au Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris de : IN LIMINE LITIS
Source officiellePage 1 sur 480
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
28 juin 2019
La société Sade a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce au visa de la loi de pluviose donnant compétence aux tribunaux administratifs en matière de dommage de travaux publics,
Source officielle