LA NERTHE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège représentée par Me Lisa ARCHIPPE, membre de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de

CHÂTEAU [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le :04 AVRIL 2025 à : Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

MIBER représentée par Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S.

ITEC SUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DELMONTE Me Lisa ARCHIPPE Me Alexis ZAKARIAN Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN Décision déférée à la cour : Ordonnance

[O] [T] Représenté par Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

MEDICAL ET DENTAIRE DUBOUCHAGE Copie exécutoire délivrée le :07/10/2022 à : Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Me Lisa

ALLIANZ IARD [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lisa ARCHIPPE Me Elodie GARNIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

EVA C/ [I] [R] EPOUSE [M] [L] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lisa ARCHIPPE Me Clémentine PUJOS Décision déférée à la Cour :

GARAGE [S] Maître [D] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL GARAGE [S] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Lisa ARCHIPPE

France à sa demande de communication des échanges entre le service interministériel des Archives de France et Monsieur X se rapportant au refus de dérogation de consultation de la cote 19920374/6, liasse

publiques, de documents non encore librement communicables conservés aux archives nationales (site de Fontainebleau), ayant fait l'objet de deux lettres de refus de la direction des archives de France

La commission rappelle qu'au titre de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, le versement des archives publiques émanant des membres du Gouvernement aux Archives nationales peuvent être assortis de

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de

rectificative a été établie au titre de la même période ... l'administration fiscale soutient que la liasse rectificative ne lui aurait pas été adressée .

2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives

.] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 24/01/2025 à : Me Didier ADJEDJ Me Lisa MEFFRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

(SOFICA) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Denis ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON Association CGEA DE MARSEILLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Lisa