Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant Me Rémi LLINAS

fiscales du 31 décembre 2014, *liasses fiscales du 31 décembre 2015, en ce qui concerne les titres de participation par la société » OCAI : *SAS ETABLISSEMENT BOUGRELLE : 'bilan au 31 décembre 2014

le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 22/02074 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.07.2023 à : Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Céline BORREL

APPELANT : Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Laure BOURREL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Nesta X..., la grand-mère, et les cinq enfants : * Sylviana, née le 06 juin 1994, scolarisée au collège de Magenta, * Bram, né le 17 juillet 1995, scolarisé en SEGPA au collège des Portes de Fer, * Lisa

BALENCI, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

APPELANTE Madame [G] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [M] [P] épouse [Y] demeurant

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16028 Représentant : Me Christophe BOURDEL

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 16028 Représentant : Me Christophe BOURDEL

dont le siège est [Adresse 3] représentés par Maître Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Eric BLANCHECOTTE, avocat au barreau de NEVERS, substitué par Maître Lise

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges

Jugement rendu le 22 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 14/00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Céline BORREL

2022 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Céline BORREL

Laetitia GERMANETTO, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son président en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Lise

VERSAILLES N° RG : 22/01839 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Céline BORREL

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marie BOURREL, substituée par Me GUILLEMARD, avocats au barreau de CAEN,