L'arrêt a été rendu au fond par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 après renvoi de la Cour de Cassation, tranchant le litige relatif à la servitude conventionnelle entre les parties

CRÉDIT LOGEMENT dont le siège social est [...] [...] [...]

[E] à effectuer au sein du logement donné à bail, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 100 euros par mois de retard passé ledit délai et ce, pendant

, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Mme [Y] [E] a sollicité le 23 juin 2013 l'aide au logement pour le logement frappé de l'arrêté d'insalubrité, en indiquant habiter à cette adresse depuis le 16 juin 2013, que son bailleur est M.

[J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4]. L'un des enfants des locataires vivant à leur domicile, M.

Mme [W] s'est par la suite plainte de l'état de ce logement. Par assignation du 13 juillet 2012, Mme [W] a fait citer M.

X... à Mme B..., - dire que la jouissance du logement du ménage sera attribuée à M. X... à titre gratuit et non à titre onéreux, - condamner Mme B... à verser à M.

Le 16 décembre 2009, [E] [K] a sollicité et obtenu de la Caisse de Crédit Agricole le remboursement des deux plans d'épargne logement de ses enfants, à son profit.

-déclaré recevable l'action en paiement du Crédit Logement, -déclaré la convention réglant les rapports entre époux durant la phase de non conciliation du 21 décembre 2012 inopposable au Crédit Logement

Selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements

Sur la demande au titre de la dépréciation du logement Mme [H] sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement.

En l'espèce, l'action de la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat

de salaire ; que lorsque l'entreprise règle également les charges locatives afférentes au logement mis à disposition, celles-ci sont déduites de la rémunération du salarié bénéficiaire sous la rubrique

Sur l'avantage en nature relatif au logement de M. [A] M.

au preneur la chose louée et un logement décent et que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation

Pour contester toute somme au titre d'un arriéré locatif, ils exposent que le logement dans lequel ils ont vécu était un logement de fonction octroyé à titre gratuit.

Ce dernier, désigné par ordonnance en date du 9 avril 2013, a rendu son rapport le 21 juin 2014 lequel préconisait divers travaux d'une durée d'un mois hors l'occupation du logement.